Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-102
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
fixées
par les mots :
au plus égales
Objet
L’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques substitue aux deux normes de dépenses de l’État prévues par la précédente loi de programmation une nouvelle norme de dépense intitulée « périmètre des dépenses de l’État », qui inclut l’ensemble des dépenses de l’État, hors remboursements et dégrèvements et dépenses liées à la charge ou au remboursement de la dette, ainsi que le produit des taxes affectées faisant l’objet d’un plafonnement.
Comme dans les précédentes lois de programmation, il convient de préciser que les montants prévus par le présent article pour chaque année, au titre de cette nouvelle norme de dépenses, constituent des plafonds, et non des cibles de dépenses.