Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-104
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 10
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Avant les mots :
la stabilité
insérer les mots :
au plus
Objet
L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs.
De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article fixe un plafond d’emplois et non une simple cible.