En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Après le mot :

instaurées

insérer les mots :

par l’État

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

instaurée

insérer les mots :

par l’État

Objet

Amendement de clarification.