En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :

III.  Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II.

Objet

Afin de permettre de contrôler l’application effective de cet article, il est nécessaire que la liste des dispositifs visés soit rendue publique.