Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-13
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, est fixé au même niveau que l’inflation.
Alinéa 5, tableau
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.