En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer ce que les associations représentatives des collectivités locales ont appelé le « pacte de défiance ». En effet, outre le caractère très aléatoire des objectifs chiffrés assignés, le mécanisme de sanction prévu concoure de fait à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article.