En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Alinéa 26

Remplacer le taux :

2 %

Par le taux :

1 %

Alinéa 32

Remplacer le taux :

2 %

Par le taux :

1 %

Objet

Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée.

En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.

Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique.