En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Remplacer les deux occurrences du mot :

quatre

Par le mot :

trois

Objet

Le présent amendement vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales. Cette disposition a été adoptée durant l’examen du texte par l’Assemblée Nationale. Il s’agit ainsi de mieux contrôler et mieux évaluer des dépenses fiscales dont le coût demeure aujourd’hui extrêmement problématique.