En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

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Alinéa 9

Remplacer l'année :

2023

par l’année : 

2024

Objet

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. 

En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.