En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, tableau :

Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées :

Objet

L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025.

Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 annonce des trajectoires à horizon 2026 et 2027, il convient de compléter le tableau relatif à l'Ondam pour couvrir ainsi la période de référence de la présente programmation des finances publiques.

Les valeurs inscrites en 2026 et 2027 correspondent à l'application à ces années du taux d'évolution revendiqué par le Gouvernement aux Ondam précédents.