Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-46
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
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Remplacer les mots :
sont stables, en valeur et en moyenne,
par les mots :
n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle
Objet
Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dépenses sur la période 2023-2027.