Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-5
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article.