Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-53
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
conformément au mécanisme prévu
par les mots :
dans les conditions prévues
Objet
Amendement rédactionnel