Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-54
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de ce périmètre
par les mots :
relevant du périmètre mentionné au I
Objet
Amendement rédactionnel