Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-55
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Après le taux :
5 %
insérer les mots :
en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027,
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à instaurer une réduction progressive de l’abattement automatique de la vacance structurelle sous plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État sur la période de programmation.