Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-56
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
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Alinéa 6
Après le mot :
Mayotte,
insérer les mots :
à la collectivité de Corse
Après les mots :
aux collectivités territoriales
supprimer les mots :
de Corse,
Objet
Amendement rédactionnel