Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-6
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Dans la même logique que l’amendement portant sur l’article 10, le présent amendement vise à supprimer un article qui instaure de manière automatique des destructions de poste au sein des opérateurs de l’Etat. Cette logique semble là encore parfaitement contre-productive, au-delà de sa brutalité même.