Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-60
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Supprimer les mots :
mentionnés à l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement rédactionnel, la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.