Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-61
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
1° du III de l’article 14
les mots :
III de l’article 16
Objet
Correction d’une référence.