Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-62
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots mots :
au sein
par le mot :
relevant
Objet
Amendement rédactionnel.