En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE qui s’étaient opposés sans relâche aux contrats de Cahors ne peuvent avaliser leurs retours sous une forme renouvelée, quasi-identique, visant à faire peser le désendettement de l’État sur les collectivités alors même que leurs budgets sont par définition à l’équilibre. Cet article menace grandement la contribution des collectivités territoriales à l’investissement public et la pérennisation des services publics locaux.