En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le nombre :

496

par le nombre :

490

Remplacer le nombre :

501

par le nombre :

495

Remplacer le nombre :

509

par le nombre :

499

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.