En commission

Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4,7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.

Le protocole présenté nous paraît contrevenir à l'esprit de l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités locales et ne saurait être retenu dans sa rédaction actuelle.