Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-97
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 7
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Première phrase.
Remplacer les mots :
un texte promulgué
par les mots :
une loi promulguée
et les mots :
le texte
par les mots :
la loi
Objet
Amendement rédactionnel.