En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme GARNIER, M. LE GLEUT, Mmes MICOULEAU, MALET et JACQUES, MM. SAUTAREL et BASCHER, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. SOL et BRISSON, Mme PETRUS, M. CHARON, Mmes BERTHET, Laure DARCOS et RICHER, M. BURGOA, Mmes SCHALCK, BELRHITI et LASSARADE, MM. MEIGNEN, Daniel LAURENT et SIDO, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme LOPEZ, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, CADEC et BOULOUX, Mme PLUCHET, MM. SOMON, GENET, CUYPERS, PANUNZI, GREMILLET et Cédric VIAL et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Après la seconde occurrence du mot :

logement,

insérer les mots :

à sa situation de proche aidant

Objet

L'article 1^er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.

S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour déterminer si elle doit bénéficier, préalablement à son engagement dans une recherche d’emploi, d’un accompagnement à vocation sociale, il n’est pas tenu compte des difficultés qu’elle peut rencontrer en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche en situation de handicap ou de dépendance.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les proches aidants ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.