En commission

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

commission des finances

(Nouvelle lecture)

(n° 2 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 16

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Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 

Objet

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. 

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.