En commission

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

commission des finances

(Nouvelle lecture)

(n° 2 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

I. - Après le mot : 

défavorables

insérer les mots :

et mixtes

II. – supprimer les mots :

et mixtes

Objet

Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables  afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.

Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.

Tel est l’objet de cet amendement.