En commission

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 431 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VALENTE LE HIR, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

désigne

insérer les mots :

, par mandat écrit,

Objet

Cet amendement vise à préciser, comme le prévoient les textes européens relatifs aux filières à responsabilité élargie du producteur, que le mandat entre le producteur soumis à REP et son mandataire doit se faire par écrit. Une telle précision permet ainsi de formaliser les responsabilités respectives et de mieux identifier le responsable en cas de sanction ou de contentieux.