Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-17
17 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 431 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VALENTE LE HIR, rapporteure
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début
« 33° De l’article L. 541-9-1-1 (le reste sans changement) ….
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte de la suppression de l'article 3 relatif à l'interdiction de publicité.