Proposition de loi PPL Produits du bois et filière REP PMCB
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 242 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PILLEFER, rapporteur
PROPOSITION DE LOI VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB)
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Après les mots :
visant à
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Objet
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées à la proposition de loi, en particulier de la suppression de l’exclusion du bois de la filière REP PMCB, en définissant un nouvel intitulé : « proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. »