En commission

Proposition de loi Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit que l'exonération de l'obligation alimentaire de l'enfant victime entraînera automatiquement la perte des droits successoraux sur le patrimoine du parent concerné

Ce dispositif va à l’encontre des droits successoraux et du principe de liberté successorale, qui est régie par le principe de l’option. C’est à l’héritier de décider, ou non, d’accepter sa succession. 

Cet article 3 conduit à un effet double peine pour la victime :  en initiant douloureusement une démarche pour se désengager de ses obligations alimentaires, et alors qu’elle n’a causé aucun tort, elle serait pénalisée par une perte de sa vocation successorale. 

Enfin, les obligés alimentaires sont, de fait, des personnes en situation de grande précarité, sans ressource suffisante.  Il n’est pas utile de prévoir dans le texte une déchéance de la succession alors que le patrimoine est inexistant. 

Tant le Conseil national des barreaux que le Conseil supérieur du notariat contestent cette mesure. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’associent à leur réserve.