En commission

Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 421 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-11-3. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 211-11-2, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et l’agriculteur exploitant une ou plusieurs parcelles situées au sein d’un périmètre de protection délimité en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique peuvent conclure un contrat d’engagements réciproques afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable. En fonction des circonstances locales, d’autres personnes, publiques et privées, peuvent être associées à la conclusion de ce contrat.

« Ce contrat définit les modalités d’accompagnement et de soutien de la profession agricole ainsi que les contreparties, pouvant porter sur les pratiques agricoles à promouvoir pour réduire les risques d’infiltration ou d’écoulement dans les masses d’eau souterraine, l’occupation des sols ou l’encadrement de l’utilisation d’intrants.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les auditions du rapporteur ont mis en évidence le fait que le dispositif de la proposition de loi gagnerait à être complété par un volet dédié à l’accompagnement. Une approche exclusivement répressive ne permettra pas de reconquérir la qualité des eaux brutes : comme toute externalité positive, l’effort du monde agricole doit à l’évidence être accompagné et renforcé par des mécanismes idoines. Les bénéfices d’une ressource en eau qu’il faut moins traitée et dépolluée avant distribution profitent en effet à tous.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d'un contrat d’engagements réciproques afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable, entre un exploitant agricole et le gestionnaire assurant la production ou la distribution de l’eau potable. D’autres personnes peuvent être associées à la conclusion de ce contrat, dans une logique d’adaptation aux réalités locales et en vue d’atteindre l’échelle d’action la plus pertinente possible.

Ce contrat vise à réduire les pollutions diffuses susceptibles d’altérer la qualité des eaux brutes au niveau du point de prélèvement. Cette démarche, facultative et reposant sur l’accord librement consenti des parties, a vocation à être mise en œuvre là où le dialogue territorial sur la nécessité de préserver la qualité des eaux brutes souhaite s’accompagner d’actions concrètes et reconnues. Comme il s’agit d’une démarche contractuelle, les parties pourront déterminer les mécanismes d’accompagnement ainsi que les contreparties adaptées aux pressions locales, de manière à mettre en œuvre les mesures les plus adéquates pour protéger efficacement la qualité de la ressource à la source.

Afin de préciser le cadre de cette liberté contractuelle, un décret en Conseil d’État fixera notamment le champ des clauses négociables entre les parties ainsi que la nature des obligations et des contreparties susceptibles d’être mises en œuvre.