En commission

Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 421 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux au sein des espaces mentionnés à l’article L. 211-11-2 du code de l’environnement est fixée par décret. Cette trajectoire détermine des objectifs intermédiaires qui s’appliquent aux exploitants agricoles n’ayant pas conclu le contrat d’engagements réciproques mentionné à l’article L. 211-11-3 du même code.

Objet

Cet amendement propose de réécrire la disposition relative au décret fixant les seuils intermédiaires de réduction de l’usage et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux, en tenant compte notamment de la création des contrats d’engagements réciproques prévus par l’amendement n° DEVDUR.2 du rapporteur.

Les exploitants des parcelles situées au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés devront respecter le rythme de diminution des usages des substances fixé par le décret, à moins qu’ils n’aient signé un contrat d’engagements réciproques afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable. En ce cas, ce sont les clauses négociées entre les parties qui s’appliquent pour réduire les pressions s’exerçant au sein de ces périmètres.