Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 421 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GILLÉ, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article L. 211-11-2 du code de l’environnement entre en vigueur dix ans après la promulgation de la présente loi.
Objet
La proposition de loi initiale prévoyait une entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation et de stockage des produits phytosanitaires et des engrais minéraux à compter du 1er janvier 2031. Les auditions du rapporteur ont fait ressortir que cette échéance était trop rapprochée et qu’elle ne permettrait pas aux acteurs de s’y préparer convenablement, d’autant que la période ainsi déterminée se retrouvera réduite par les délais inhérents à la navette parlementaire.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction et du régime de sanction associé dix années après la promulgation du présent texte.