Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-5
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 421 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GILLÉ, rapporteur
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression.
Cette disposition n’a plus lieu d’être insérée au sein d’un article dédié, puisqu’elle a été rapatriée à l’article 1er de la proposition de loi par l’amendement n° DEVDUR.1 du rapporteur, qui a réécrit, en l’assouplissant, le régime de sanction en cas de violation de l’interdiction posée à ce même article 1er.