Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-5

2 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 421 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. GILLÉ, rapporteur


ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression.

Cette disposition n’a plus lieu d’être insérée au sein d’un article dédié, puisqu’elle a été rapatriée à l’article 1er de la proposition de loi par l’amendement n° DEVDUR.1 du rapporteur, qui a réécrit, en l’assouplissant, le régime de sanction en cas de violation de l’interdiction posée à ce même article 1er