En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 8

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I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

1° La première occurrence du mot : "et" est remplacée par les mots : ", directeurs généraux et"

II. Alinéa 5

Supprimer les mots : 

membres de l'organe délibérant et aux

Objet

Il s'agit de limiter l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et société commerciales. 

Les membres de l'organe délibérant de ces instances sont généralement bénévoles et il n'y a pas lieu de leur imposer cette obligation. 

En revanche, les ligues et leurs sociétés commerciales doivent appliquer des standards de bonne gouvernance en matière de conflits d'intérêts : mise en place d'un comité d'éthique, obligations de déclaration d'intérêts et obligations de déport pour toute décision mettant en jeu de tels conflits d'intérêts.