En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Après les chiffres : « 333-1 », insérer : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Après le mot « article », insérer : « ou des titres de propriété du capital social et des droits de votes de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 »

Objet

Lorsqu’en 2004, la fédération française de football avait cédé à titre gratuit aux clubs les droits d’exploitation audiovisuels des championnats de Ligue 1 et 2, le législateur avait prévu un dispositif permettant de neutraliser les conséquences fiscales de cette opération. 

La proposition de loi prévoit que les clubs détenteurs de leurs droits deviennent actionnaires d'une société de clubs, au terme d'un transfert aux clubs, à titre gratuit, de tout ou partie des titres de propriété et des droits de votes de la société commerciale. 

Il est donc proposé d'étendre le périmètre de la neutralisation fiscale à cette opération.