En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

il est créé au sein de

2° Compléter cet alinéa par le mot :

crée

II. – Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer le mot :

motivé

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

"L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins la moitié de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance. Le contrat de délégation prévu à l’article L. 131-14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l’État de ses avis, décisions et recommandations."

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle exercé sur les associations et sociétés sportives vise à préserver leur viabilité économique. Il porte notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. A l’issue de chaque saison sportive, en cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés, l’organisme de contrôle prononce des sanctions à caractère financier et sportif.";

e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et ».

Objet

Cet amendement complète le dispositif de la proposition de loi, s'agissant du contrôle administratif et financier des clubs. 

L'amendement confie à la fédération la responsabilité de créer l'organisme de contrôle, en supprimant l'obligation que celui-ci soit constitué "en son sein". Cette formulation tient compte de la diversité des organisations existantes, selon les disciplines, avec généralement une première instance au niveau de la ligue, un appel au niveau de la fédération et un recours possible au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Ce schéma pourra être conservé. 

L'amendement précise que les membres de l'organisme de contrôle sont des professionnels du chiffre afin de garantir un certain niveau d'expertise.

Enfin, l'amendement précise la finalité du contrôle réalisé, qui vise à préserver la viabilité économique des clubs. C'est pourquoi ce contrôle doit reposer sur des dispositifs tels que la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Il se fonde, en outre, sur l'analyse des comptes d'exploitation des clubs, indépendamment des apports en capital ou en compte courant d'associés.

En cas d'écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et réalisés, l'organisme prend des sanctions financières et sportives.