En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT, MIZZON, LEVI, HENNO et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, MM. de NICOLAY et BOUCHET, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU et BRUYEN et Mme HOUSSEAU

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée:

 « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle ».

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 indique que celui -ci notamment « rattache le contrôle de gestion des clubs à la fédération sportive plutôt qu’à la ligue professionnelle». dans son passage sur l’organisme de contrôle de gestion doit être revu. Cet objectif doit être revu.

Si l’intégration à la fédération d’un organisme de contrôle de gestion dans l’hypothèse d’un modèle « fédération – société commerciale » sans ligue professionnelle (hypothèse unique que semble viser le texte de l’article) n’appelle pas de commentaire, il n’y a en revanche pas lieu  de remettre en cause l’architecture actuelle du contrôle de gestion, qui fait historiquement référence sur la scène européenne et est organisé de façon différente au sein de chaque discipline, avec un point commun : l’instruction et le contrôle sont assurés en « 1^ère instance » par un organe fonctionnant opérationnellement auprès de la ligue, dans les conditions fixées d’un commun accord  par la fédération et la ligue dans la convention qui les lie. Par ailleurs, dans l’ensemble des disciplines, les différents organes en charge du contrôle de gestion en première instance sont composés de personnes dont les règlements garantissent l’indépendance, et dont certains sont parfois désignés par la fédération elle-même. L’organe de contrôle de gestion doit être proche de la ligue professionnelle qui gère les compétitions de clubs, régule et contrôle l’activité des clubs et mène une action de conseils et d’accompagnement.

Il n’y a pas à notre connaissance de cas de décision d’organe de contrôle de gestion de 1^ère instance qui soit entaché de soupçon d’irrégularité et d’impartialité. Par ailleurs, dans toutes les disciplines, l’appel intervient auprès des organismes constitués au sein de la fédération.