En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE, KAROUTCHI, BRISSON, GROSPERRIN et KHALIFÉ, Mmes DREXLER et BORCHIO FONTIMP, MM. BURGOA, PERRIN et RIETMANN, Mmes BELRHITI et PLUCHET, MM. BELIN, CAMBON et MILON, Mmes MICOULEAU et JOSEPH, M. NATUREL, Mme DUMONT et M. RAPIN

ARTICLE 2

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Supprimer l'alinéa 5

Objet

La proposition de loi prévoit qu'une fédération sportive délégataire puisse retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique.

Cet amendement supprime la condition d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique qui est en l'état trop large pour mettre fin à la subdélégation à la ligue.