En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUGONET et Jean-Baptiste BLANC, Mme ESTROSI SASSONE et MM. KHALIFÉ, CAMBON et BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :

1° A l’alinéa 3 : 

a) Les mots « la convention » sont remplacés par « une convention »
b) Après les mots « une convention » sont insérés les mots : « et, en cas de création d’une ligue professionnelle selon les modalités définies à l’article L. 132-3, un pacte d’associés, qui précisent (…) » ;

2° A l’alinéa 3, après les mots : « entre la fédération et la ligue professionnelle » sont ajoutés les mots : « ainsi que les missions qui continuent de relever de la fédération et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun certaines compétences » ;

3° A l’alinéa 3, les mots « Cette convention définit » sont remplacés par « Ces documents définissent » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « premier », est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du présent article et de la convention mentionnée au troisième ».

Objet

La subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles et les obligations qu’elle engendre pour elles, nécessitent nombre de précisions. 
C’est l’objet du présent amendement.