En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUGONET et Jean-Baptiste BLANC, Mme ESTROSI SASSONE et MM. KHALIFÉ, CAMBON et BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-3 du code du sport, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :

« La création de la ligue professionnelle visée à l’article L. 132-3 est soumise à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports ainsi qu’à celle, le cas échéant, de la ligue professionnelle préexistant sous la forme d’une association.

« Elle peut résulter de la modification statutaire de la forme et de l’objet social de la ligue professionnelle préexistant sous la forme d’une association, approuvée par l’assemblée générale de cette dernière afin de la transformer en société commerciale. 

« La décision de l’assemblée générale de modifier ses statuts pour se transformer en société commerciale n’entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. »

Objet

La subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles et les obligations qu’elle engendre pour elles, nécessitent nombre de précisions. 
C’est l’objet du présent amendement.