En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUGONET et Jean-Baptiste BLANC, Mme ESTROSI SASSONE et MM. KHALIFÉ, CAMBON et BELIN

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 4 

Remplacer les mots : 

professionnelle qu’elle organise

par les mots : 

par elle-même ou par la ou les ligues professionnelles qu’elle a créées

II. – Alinéa 3 à 6 

Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés : 

3° A l’alinéa 3 : 

a) les mots : « La ligue » sont remplacés par les mots : « Une ligue » 
b) les mots : « une société commerciale soumise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs sociétés commerciales soumises ».

4° Au quatrième alinéa, les mots : « la société commerciale » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs sociétés commerciales ».

5° Au cinquième alinéa, les mots : « la société commerciale » sont remplacés par les mots : « une société commerciale prévue au troisième alinéa du présent article ».

6° Au sixième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « une société » et le mot : « afférentes » est ajouté après le mot : « sportives ».

7° Au septième alinéa, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Une ».

8° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts d’une société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3. Les décisions d’une société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14. »

9° Au dernier alinéa, les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d’une ». »

III. – Alinéa 8 

Remplacer les mots : 

du capital de la société

par les mots : 

du capital d’une société

IV. – Alinéa 10 

Remplacer les mots : 

la société

par les mots : 

une société

V. – Alinéa 11 

Supprimer cet alinéa. 

Objet

La modification proposée par la proposition de loi à l’article L.331 qui supprime l’occurrence que ce sont les ligues professionnelles qui – lorsqu’elles existent - organisent les compétitions qui leur sont subdéléguées, est de nature à créer une confusion. La mention générique « compétitions professionnelles » permet de couvrir les cas où une ligue professionnelle existe -et elle est alors l’organisateur des compétitions professionnelles ainsi que rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril 2017 – et les cas où la fédération n’a pas constitué de ligue professionnelle.