Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
commission de la culture
N°COM-33
26 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. HUGONET et Jean-Baptiste BLANC, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KHALIFÉ, CAMBON et BELIN et Mme JOSEPH
ARTICLE 7
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L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par une ligue professionnelle ou, le cas échéant, par une ou plusieurs sociétés commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 333-2-1, des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives professionnelles sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la ou les sociétés commerciales mentionnées au même premier alinéa. »
Objet
Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier.
Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent.