En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 2 ... (nouveau)

Après l'article L.142-1  du code du sport, il est inséré un article L.142-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 142-2 -  Est instituée une instance national du sport professionnel, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour missions de contribuer à l’organisation, à la structuration, à la régulation, à la gestion, au financement, au développement et à la médiatisation du sport professionnel.

"Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance."

Objet

Depuis plusieurs années, la Fédération des Entraîneurs Professionnels (FEP) constate l’absence d’une instance de concertation des différentes têtes de réseau du sport professionnel.

Or, ces dernières sont souvent auditionnées pour se positionner ou s’exprimer à l’occasion de projets législatifs ou réglementaires, de rapports d’évaluation ,de missions ou de travaux des inspections générales.

Elles sont à la quasi-unanimité entendues les unes après les autres.

Ainsi, depuis la Grande Conférence du Sport Professionnel de 2016 au cours de laquelle les organisations existantes étaient réunies dans les groupes de travail de six thématiques, seule la concertation, à l’initiative du Cabinet de la Ministre en décembre 2021 et janvier 2022, a réuni les différentes têtes de réseau du sport professionnel et du sport (UFSP, FNASS, COSMOS, ANLSP, CNOSF, …) pour aboutir aux dispositions du Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.

En dehors de ces deux dernières initiative, elles ne sont jamais réunies autour d’une table pour partager leur vision commune, co-construire ou présenter collectivement les bonnes pratiques dans une discipline.

Les relations ligues - fédérations semblent  plutôt relever du rôle de régulation et de concerta0on de l’Etat en associant les têtes de réseaux des différentes parties prenantes du sport professionnel.

l’INSP pourrait être positionné avec un statut d’organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des Sports, concourant ainsi aux échanges et expertises sur la structuration, la régulation, la gestion, le financement, le développement et la médiatisation du sport professionnel.

L’INSP pourrait ainsi veiller à favoriser les échanges et le partage des informations entre les acteurs concernés et adresser des recommandations à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport professionnel. L’INSP pourrait présenter un rapport d’activité annuel au Gouvernement, afin de retracer la contribution de cette instance et celle des différents acteurs du sport professionnel. A l’instar de l’instance nationale du supportérisme, le Code du Sport consacrerait une instance de concerta0on du sport professionnel rassemblant les têtes de réseau suivantes (visées à l’Ar0cle R132-4 du Code du Sport définissant la composition des instances dirigeantes d’une ligue professionnelle autonome).

• des fédérations ayant une ligue professionnelle autonome ou non,

• des ligues professionnelles

• des clubs professionnels des championnats masculins et féminins professionnels

• des entraîneurs et des entraîneures,

• des joueurs et joueuses professionnels,

Cette instance devrait également être composée de représentants parlementaires et de personnes qualifiées notamment représentants d’autres acteurs (dont les administratifs du sport professionnel).

Cette instance serait présidée par la Ministre des Sports.