En commission

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. A la demande de l'une des deux parties, en l'absence d'accord sur le renouvellement de la subdélégation, une procédure de conciliation est engagée sous l'égide du Comité national olympique et sportif français.

II. – Alinéa 6

Après le mot :

manquement

insérer le mot :

grave

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La subdélégation est retirée par une décision motivée, prise après avis du ministre des sports, à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret.

Objet

Les fédérations sportives délégataires ont la possibilité de créer une ligue professionnelle dans le cadre d'une convention de subdélégation. Elles peuvent évidemment retirer cette subdélégation. L'article 2 précise à quelles conditions et selon quelles modalités la subdélégation peut être retirée ou non renouvelée.

Cet amendement a pour objet de restreindre les motifs susceptibles de fonder un retrait de la subdélégation, afin de répondre à l'inquiétude des ligues professionnelles, qui craignent l'instabilité qui pourrait résulter d'un encadrement insuffisant de cette possibilité de retrait.

Cet amendement précise, par ailleurs, les modalités d'un tel retrait qui ne pourra intervenir qu'après avis du ministre des sports. 

En outre, lorsqu'une fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation, elle doit informer la ligue au minimum six mois avant son échéance, afin de permettre l'ouverture d'une phase de conciliation.