Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
commission de la culture
N°COM-7
21 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SAVIN, rapporteur
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "manifestations sportives", est inséré le mot : "professionnelles" et les mots ", par la ligue professionnelle qu’elle a créée" sont supprimés ;
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
La modification apportée à l'alinéa 2 est rédactionnelle.
Par ailleurs, l'amendement supprime une hypothèse qui risquerait d'entraîner la coexistence d'une ligue et d'une société de clubs, ce qui n'aurait pas de sens. Il s'agit d'une simplification du dispositif. La fédération doit choisir entre la création d'une ligue ou la création d'une société de clubs.