Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
commission des lois
N°COM-5
26 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 493 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BELLUROT, rapporteure
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la précision relative à la procédure applicable pour demander le bénéfice d’une dérogation à la participation minimale financière du maître d’ouvrage. Cette précision n’est en effet pas de niveau législatif.