Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme BELLUROT, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme BELLUROT, rapporteure

Sort : Adopté
Amt n° COM-1 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LERMYTTE

Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. ROIRON (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° COM-6

Alinéa :

Auteur : Mme BELLUROT, rapporteure

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-7

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BELLUROT, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-8

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BELLUROT, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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