En commission

Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 et 2 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

Dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, le salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est au moins égal à 2 050 euros brut mensuels.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot : 

travail

insérer les mots : 

et de la révision des écarts entre ces salaires minima afin de garantir une progressivité des salaires en fonction du niveau de qualification des salariés

Objet

Le présent article vise à rehausser le salaire minimum national interprofessionnel (Smic) à 2 050 euros brut mensuel. Si une revalorisation du Smic n'est pas injustifiée, l'intention de la proposition de loi est de favoriser la revalorisation du travail social, secteur dans lequel les rémunérations sont particulièrement faibles. 

L'amendement vise donc à cibler l'augmentation proposée sur les branches de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), ainsi que de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) en rehaussant à 2 050 euros brut mensuel le salaire minimum national professionnel appliqué aux salariés sans qualification.

Il convient toutefois d'éviter le tassement des grilles salariales qui pourrait en résulter. Il est donc proposé en outre d'intégrer, au sein des buts des négociations salariales que l'article 1^er entend ouvrir, un objectif de révision des écarts entre les salaires minima hiérarchiques afin de garantir une progressivité des rémunérations en fonction du niveau de qualification des salariés.